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Le Non-cumul Des Mandats (loi De 2014)

Le non-cumul des mandats (loi de 2014)

Crédit photo : Element5Digital

Lorsque la loi sur le non-cumul des mandats a été promulguée, j’ai rédigé un article pour Le Petit Juriste afin d’expliquer concrètement les conséquences de ce texte.

Aujourd’hui encore, la loi ne s’applique pas à tous les parlementaires. En effet, si tous les députés ne sont plus dans la possibilité de cumuler leur mandat avec celui de Maire, Président de Conseil Régional / Départemental, etc, en raison du renouvellement de l’Assemblée nationale en 2017, les sénateurs qui ont été élus en 2014 peuvent toujours cumuler deux fonctions.

Cela s’explique par le fait que la loi du 16 février 2014 dispose que « La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Ainsi, les sénateurs ayant été élus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, soit lors du renouvellement en 2014, ne sont toujours pas en situation d’illégalité s’ils cumulent leur mandat de sénateur avec celui de président d’un conseil exécutif, par exemple.

A noter qu’à ce jour, aucun sénateur ne se trouve en situation de cumul. Une page du site du Sénat recense les sénateurs-Maire (lien). Seule Madame la Sénatrice SITTLER y figure. Or, d’une part, son élection date de 2019, ce qui la placerait en situation d’illégalité si elle cumulait, d’autre part, le site de la ville de Herbsheim, où elle serait soit-disant élue Maire, indique que Madame Sittler est seulement conseillère municipale (lien). Il s’agit donc probablement d’une erreur de la part du Sénat.

Lien de l’article que j’ai rédigé.

Pour en savoir plus : LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

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