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Création De La Haute Autorité De La Transparence

Création de la haute autorité de la transparence

Retrouvez ci-dessous mon article paru dans Le Petit Juriste il y a de ça quelques années sur la haute autorité de la transparence de la vie publique.

Depuis sa création en 2013, la HATVP a publié 4 rapports. Le dernier publié en mai 2019 sur le rapport d’activité de 2018 fait état de :

  • 5787 déclarations de patrimoine et d’intérêt reçues dont 2457 publiées
  • 18 nominations de dirigeants du secteur public annulées en raison du non dépôt de leurs déclarations
  • 30 dossiers transmis à la Justice (hors non dépôt de déclaration) dont 15 en raison d’un usage illicite de l’IRFM

Le président actuel est Monsieur Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la cour de cassation.

Les membres qui l’entourent sont :

  • Odile Pierart et Nicolas Boulouis, nommés en 2017 pour 6 ans par l’assemblée générale du Conseil d’État
  • Marie-Thérèse Feydeau et Grégoire Finidori, nommés en 2013 pour 6 ans par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation
  • Michèle Froment-Vedrine et Michel Braunstein, nommés par la chambre du conseil de la Cour des comptes en décembre 2015 pour 6 ans
  • Daniel Hochedez, nommé par le président de l’Assemblée nationale en janvier 2017 pour 6 ans
  • Henri Bardet, nommé en juin 2016 pour 6 ans par le président du Sénat

Lien de l’article initial

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